Contrat de vente

Tally à 08h06
21
Oct
2010
Contrat de vente



La réglementation applicable à l'achat d'un chien
Les documents obligatoires

1- L'attestation de vente : signée au moment de l'achat par les deux parties, que le vendeur soit éleveur ou particulier.

Elle doit préciser :

les coordonnées de l'acheteur,
les coordonnées du vendeur,
le numéro de tatouage du chien,
sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de cr
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21/10/2010 à 08h06 par "Tally"